Conditions Générales de Vente de Prestations de Services
Les présentes conditions Générales de Ventes sont conclues entre :
Raphaële SEBBAN – L’Atelier de Raphaële, micro entreprise enregistrée au R.C.S de Lyon sous le SIREN 849607874 dont le siège social est situé au 16 rue Racine, 69250, Neuville sur Saône, représentée par Raphaële SEBBAN d’une part,
Et par toute personne souhaitant bénéficier d’un atelier, d’une formation ou d’un accompagnement bien-être désigné dans le contrat comme le Client d’autre part.
Article 1 : Objet et champ d’application
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Raphaële SEBBAN.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
En passant commande / réservation sur le site https://raphaelesebban.fr, par téléphone, email ou sur l’un des sites partenaires, vous certifiez être majeur et accepter les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Raphaële SEBBAN se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
Raphaële SEBBAN propose des ateliers, formations et accompagnements bien-être. Les services proposés peuvent se dérouler de manière collective ou individuelle, à distance ou en présentiel.
Article 2 : Réservation
La réservation d’une prestation peut se faire :
– – – –
directement sur le site internet, www.raphaelesebban.fr par téléphone, 06 14 42 97 02
par e-mail, latelierderaphaele@gmail.com
sur les sites partenaires
Pour
Pour
Pour
Contact afin de convenir du rendez-vous.
Pour les ateliers privés ou événements entreprises, le Client devra contacter Raphaële SEBBAN pour convenir d’un devis.
réserver une prestation, le Client devra se connecter sur le site www.raphaelesebban.fr.
les ateliers et formations, un lien de réservation sera disponible dans la page Agenda.
les accompagnements bien-être, le Client devra contacter Raphaële SEBBAN dans la page
Par la suite, un formulaire d’inscription sera mis à disposition du client qui devra alors s’identifier, en remplissant avec exactitude les mentions suivantes : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse postale.
Dès que l’utilisateur valide son règlement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’utilisateur devient acheteur et accepte expressément les conditions générales de vente. Le bon
Mise à jour Avril 2022
de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Raphaële SEBBAN et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Une fois la commande enregistrée, le client recevra une confirmation par e-mail.
La réservation devient effective à réception d’un e-mail de confirmation envoyé au client accusant réception de votre règlement.
Article 3 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la prestation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez un modèle ICI. Ce formulaire sera à envoyer à Raphaële SEBBAN par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé réception. Les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la rétractation.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si une séance d’accompagnement ou un atelier s’effectuent dans les 14 jours suivant le paiement de la prestation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Article 4 : Tarifs, modalités et moyens de paiement
Les prix sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site www.raphaelesebban.fr.
Pour les ateliers, le tarif varie en fonction du contenu de l’atelier et de sa durée.
Les réservations sont effectives après paiement.
- Pour le règlement des accompagnements bien-être, le paiement devra s’effectuer au plus
tard à la fin de la séance. - Pour le règlement des ateliers et formations grand-public, le paiement devra s’effectuer
en amont de la date de l’événement. - Pour le règlement des événements privés, le client s’engage à verser un acompte de 30%
à la commande. Le solde sera à régler au plus tard le jour de l’événement. - Pour le règlement des événements entreprises, le client s’engage à verser un acompte de
30% à la commande. Le solde sera à régler à réception de la facture.
Moyens de paiement - Un paiement peut se faire par virement bancaire, en espèces, par chèque ou sur
l’application dédiée, Lydia. - Les modalités vous seront envoyées selon le mode de paiement choisi (IBAN, adresse
postale).
Raphaële SEBBAN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, sauf commande en cours. Toutefois, elle s’engage à facturer ses prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
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Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dans les délais exigibles, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du Code de commerce).
Article 5 : Conditions d’annulation et report
Les accompagnements bien-être
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais Raphaële SEBBAN par e-mail.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification ou annulation du fait de Raphaële SEBBAN, vous avez le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou demander un remboursement intégral.
Les ateliers et formations
Toute annulation de la part du participant à un atelier ou formation doit être effectuée par e-mail à Raphaële SEBBAN et est soumise aux conditions suivantes :
- annulation jusqu’à 7 jours avant la prestation, aucune pénalité, le montant versé vous sera remboursé dans un délai de 30 jours;
- jusqu’à 48h avant l’heure de la prestation, il vous sera proposé de participer à une prochaine date prévue au programme et disponible sur www.raphaelesebban.fr ;
- – moins de 48h avant l’heure de la prestation, la prestation ne pourra être reportée ni remboursée sauf si le participant possède un justificatif médical prouvant son empêchement.
Si moins de 4 personnes étaient effectivement inscrites, la prestation ne pourrait avoir lieu et vous en seriez informé 24 heures avant par e-mail. Un report de l’atelier vous serait alors proposé à une date ultérieure, ou à défaut un remboursement, dans un délai de 30 jours.
Les ateliers privés et les ateliers coaching
– Toute diminution du nombre de participants communiquée par e-mail à Raphaële SEBBAN au plus tard 30 jours calendaires avant le jour du cours réservé entraînera une diminution proportionnelle du prix global du cours, sans pénalité. Toutefois, la valeur de la prestation ne pourra pas être en deçà du montant de l’acompte, préalablement versé.
– En cas d’annulation de la prestation communiquée par e-mail à Raphaële SEBBAN plus de 15 jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé, et si aucun report n’est envisageable, ceci entrainera l’application d’une pénalité du montant de l’acompte qui ne sera alors pas restitué.
– En cas d’annulation de la prestation communiquée par e-mail à Raphaële SEBBAN moins de 15 jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé, et si aucun report n’est envisageable, le montant global de la prestation sera dû.
Les offres entreprises
– En cas d’annulation de la prestation communiquée par e-mail à Raphaële SEBBAN plus de 15 jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé, et si aucun report n’est envisageable, ceci entrainera l’application d’une pénalité du montant de l’acompte qui ne sera alors pas restitué.
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– En cas d’annulation de la prestation communiquée par e-mail à Raphaële SEBBAN moins de 15 jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé, et si aucun report n’est envisageable, le montant global de la prestation sera dû.
Article 6 : Responsabilité
Les séances d’accompagnement bien-être ainsi que les ateliers et formations proposés par Raphaële SEBBAN ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations proposés par Raphaële SEBBAN ne remplacent en aucun cas un avis médical. Il est recommandé de consulter son médecin.
Raphaële SEBBAN est herbaliste, conseillère en phytothérapie et aromathérapie. Elle est formée à l’Ecole Lyonnaise des Plantes Médicinales et des Savoirs Naturels, et a reçu en 2019 le certificat d’herbaliste après 3 ans de formation.
Elle ne procèdera donc à aucun diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La phyto-aromathérapie est une approche complémentaire de soin qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Raphaële SEBBAN demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Raphaële SEBBAN décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
Le client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
A l’issue d’un atelier, Raphaële SEBBAN ne pourra pas être tenue responsable du résultat d’une recette réalisée par le client lui-même, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un atelier. Le client qui souhaite reproduire une recette apprise au cours d’une formation, le fait sous sa responsabilité. Raphaële SEBBAN ne pourra donc être tenue responsable en cas de réaction allergique ou autres à l’une des recettes proposées.
La rubrique «Blog» sur le site www.raphaelsebban.fr a seulement pour objet de donner des conseils bien-être et beauté mais en aucun cas cela ne remplace une consultation médicale. Les recettes sont données à titre d’exemples, il ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Raphaële SEBBAN quant à l’utilisation que vous en faites.
Article 7 : Force majeure
Raphaële SEBBAN se réserve le droit d’annuler un atelier en cas de force majeure comme des évènements climatiques, extérieurs et imprévisibles (pandémie, guerre, etc….) et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
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Article 8 : Confidentialité et données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.
Les informations recueillies lors de la réservation d’une prestation (nom, prénom, email, téléphone, adresse postale) font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation, des inscriptions aux ateliers et des commandes. Raphaële SEBBAN veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable du client.
Le site www.raphaelesebban.fr protège vos données à l’aide du protocole HTTPS, permettant ainsi une expérience en ligne sécurisée et confidentielle.
Article 9 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages, livrets pédagogiques ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Raphaële SEBBAN et ne sont pas libres de droits.
Toute reproduction ou représentation partielle ou totale des supports fournis ou du contenu du site (dont l’URL est www.raphaelesebban.fr et pages associées) par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Raphaële SEBBAN, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les rendez-vous ou les ateliers en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10 : Assurance
Raphaële SEBBAN est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent contrat.
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Article 11 : Droit applicable – juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU
La Carte Cadeau est un mode de paiement que son bénéficiaire peut utiliser pour acheter une prestation proposée par Raphaële SEBBAN.
Elle peut être achetée par une personne (« l’acheteur ») et être utilisée par un tiers («le bénéficiaire»).
La commande et l’achat d’une Carte Cadeau et son utilisation implique de la part de l’acheteur et du bénéficiaire l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat, telles qu’elles apparaissent sur le site internet www.raphaelesebban.fr.
La commande de la Carte Cadeau se fait via le site internet www.raphaelesebban.fr dans la page Contact, par e-mail à latelierderaphaele@gmail.com ou par téléphone au 06 14 42 97 02. L’acheteur peut choisir d’affecter à la Carte Cadeau une valeur monétaire, parmi les valeurs proposées par Raphaële SEBBAN dans la page Cartes Cadeaux. La valeur choisie offre au bénéficiaire de la Carte Cadeau le droit d’acheter les prestations proposées par Raphaële SEBBAN, dans la limite de cette valeur. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et complétée par un autre moyen de paiement selon acceptation. La Carte Cadeau est automatiquement débitée de la totalité de sa valeur si le montant d’achat est supérieur à la valeur de la Carte Cadeau.
A réception du paiement, la Carte Cadeau sera envoyée sous 3 jours par e-mail.
Une fois le règlement effectué, la Carte Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. La Carte Cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’achat.
Selon la nature et le montant souhaité, le lien vers le paiement vous sera envoyé pour confirmer votre achat.
Le paiement peut se faire par virement bancaire, en espèces, par chèque ou sur l’application dédiée, Lydia. Les modalités vous seront envoyées selon le mode de paiement choisi (IBAN, adresse).
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la prestation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez un modèle ICI. Ce formulaire sera à envoyer à Raphaële SEBBAN par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé réception. Les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la rétractation.
Pour réserver, le bénéficiaire contactera Raphaële SEBBAN par e-mail ou par téléphone pour préciser l’offre et la date choisies. A réception de l’e-mail de confirmation de la réservation, celle-ci ne pourra pas être modifiée (sauf certificat médical).
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